Pour diminuer le nombre de victimes sur les routes (20.000 l’an dernier en Europe), la Commission européenne propose de moderniser les règles en matière de permis de conduire, d’introduire un permis de conduire digital valable dans toute l’Union européenne (UE) et de simplifier le contrôle de l’exécution des règles de circulation par-delà les frontières.
Modernisation des règles en matière de permis de conduire
La proposition relative aux permis de conduire modifie la législation de l’UE existante et s’inspire des bonnes pratiques déjà en vigueur dans plusieurs États membres.
L’un des principaux objectifs des nouvelles règles sera d’améliorer la sécurité routière, grâce à des mesures telles que:
- une période probatoire d’au moins deux ans après la réussite de l’examen de conduite pour les conducteurs débutants, et une règle de tolérance zéro à l’égard de la conduite en état d’ivresse. Il s’agit d’un élément essentiel, car même si les jeunes conducteurs ne représentent que 8 % de l’ensemble des conducteurs de voitures, deux collisions mortelles sur cinq impliquent un conducteur (automobiliste, cycliste ou motocycliste) âgé de moins de 30 ans.
- le fait de permettre aux jeunes de passer leur examen de conduite et de commencer à conduire des voitures et des camions à partir de l’âge de 17 ans, pour autant qu’ils soient accompagnés, afin d’acquérir l’expérience de la conduite.
- l’adaptation de la formation à la conduite et des examens en la matière afin de mieux préparer les conducteurs à la présence d’usagers vulnérables sur la route. Cela contribuera à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, ainsi que des utilisateurs de vélos et trottinettes électriques, à mesure que l’UE se tourne vers une mobilité urbaine plus durable.
- une évaluation plus ciblée de l’aptitude médicale, qui tienne compte des progrès accomplis dans le traitement médical de maladies telles que le diabète. Les conducteurs seront également encouragés à mettre à jour leurs compétences et connaissances en matière de conduite afin de s’adapter aux progrès technologiques.
Pour simplifier la reconnaissance des permis de conduire entre États membres, la Commission propose d’instaurer un permis de conduire numérique, ce qui constitue une première mondiale. Il sera beaucoup plus facile de remplacer, de renouveler ou d’échanger un permis de conduire, étant donné que toutes les procédures se feront en ligne. Dans le même ordre d’idées, il sera également plus simple pour les citoyens de pays tiers appliquant des normes de sécurité routière comparables d’échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire de l’UE.
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Les règles actualisées concernant les examens tiendront compte de la transition vers des véhicules à émission nulle. Elles évalueront, par exemple, les connaissances et compétences liées aux systèmes avancés d’aide à la conduite et à d’autres technologies automatisées. Les conducteurs débutants devront également apprendre comment leur mode de conduite a une incidence sur leurs émissions — par exemple, le moment où ils changent de vitesse. Enfin, la masse autorisée des véhicules de catégorie «B» sera ajustée pour les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs, étant donné que les véhicules à émission nulle dotés d’une batterie peuvent être plus lourds.
Contrôle effectif de l’exécution transfrontière des règles en matière de sécurité routière
Les dispositions actuelles de l’UE relatives au contrôle de l’exécution transfrontière ont contribué à faire en sorte que les auteurs non résidents d’infractions aux règles de circulation routière puissent être retrouvés. Toutefois, en 2019, environ 40 % des infractions transfrontières ont été commises en toute impunité, soit parce que l’auteur de l’infraction n’avait pas été identifié, soit parce que le paiement n’avait pas été exécuté.
La proposition présentée aujourd’hui vise à remédier à ce problème en permettant aux autorités répressives d’accéder aux registres nationaux des permis de conduire. La Commission propose aussi de renforcer le rôle des points de contact nationaux déjà mis en place afin d’améliorer leur coopération avec les autorités répressives jouant un rôle dans les enquêtes sur les infractions. Cela permettra de remédier aux lacunes actuelles concernant la coopération entre les États membres lors des enquêtes sur les infractions.
En outre, la législation actuelle couvre certaines des infractions les plus fréquentes et les plus flagrantes, comme l’excès de vitesse et la conduite en état d’ivresse. La Commission propose d’étendre le champ d’application des infractions routières couvertes aux infractions suivantes:
- non-respect d’une distance suffisante par rapport au véhicule qui précède
- dépassement dangereux;
- stationnement dangereux;
- franchissement d’une ou de plusieurs lignes blanches continues;
- circulation en sens interdit;
- non-respect des règles relatives à l’utilisation de voies de secours d’urgence;
- utilisation d’un véhicule en surcharge.
Ces ajouts contribueront à réduire l’impunité des auteurs de ces infractions et à améliorer la capacité des États membres à sanctionner les contrevenants originaires d’autres États membres. Ils garantiront également l’égalité de traitement entre les contrevenants résidents et les contrevenants non-résidents.
Les législations mises à jour garantiront le respect des droits des personnes accusées d’infractions routières. Les non-résidents conservent le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et leurs droits de la défense. Ces droits seront mieux garantis grâce à des dispositions assurant un contenu unifié et la délivrance d’avis de sanction, en veillant à ce que les destinataires de ces avis aient la possibilité de vérifier leur authenticité, et en faisant du partage d’informations avec les auteurs présumés d’infractions une obligation standard.
Un portail informatique spécifique permettra aux citoyens d’accéder facilement aux informations sur les règles en matière de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre et, par la suite, de payer directement les éventuelles amendes qui leur auraient été infligées.
Décisions de déchéances du droit de conduire ayant un effet à l’échelle de l’UE
Afin d’empêcher l’impunité des auteurs d’infractions routières, un nouveau système sera mis en place, permettant aux décisions de déchéance du droit de conduire d’avoir un effet à l’échelle de l’UE lorsqu’un État membre décide de déchoir un conducteur de son droit de conduire en raison d’une infraction commise sur son territoire.
Il est fondamental pour la sécurité routière d’amener les auteurs d’infractions routières à répondre de leurs actes dans tous les États membres. Or, au titre des règles actuelles, lorsqu’une infraction grave entraîne une déchéance du droit de conduire, celle-ci ne peut être appliquée à l’échelle de l’UE si le conducteur a commis l’infraction dans un État membre autre que celui qui a délivré son permis de conduire.
La proposition présentée aujourd’hui couvre les infractions graves au Code de la route, comme les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou l’emprise de stupéfiants, et le fait de causer la mort ou des dommages corporels graves à la suite d’une infraction routière.
Prochaines étapes
Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
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